Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2000 au 1er mars 2008.

Carte de l'article 26 du Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 11 (VD)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).