Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 avril 2000 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : Loi 2000-295 2000-04-05 JORF 6 avril 2000 rectificatif JORF 8 juillet 2000