Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juin 2016.

Carte de l'article 16-1 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er juin 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 9 (V)