Article 22-1

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 22-1 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2006 au 14 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 7 () JORF 15 novembre 2006
• Rédaction du 14 novembre 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 (V)