LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2000 au 1er juin 2016.

Carte de l'article 23 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 9 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*315-15 (Ab)
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