Article 29

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 29 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 19 mai 2011 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29-1 (V)
• Décret n°2001-494 du 6 juin 2001 - art. 3 (Ab)