Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives aux maisons des services publics.
IdentifiantLEGIARTI000006529223
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 13 avril 2000)Légifrance →
1. Une ou des maisons des services publics peuvent être créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et soumis aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics, dans les conditions définies à l'article 27 de la présente loi. Les fonctionnaires qui y travaillent sont mis à disposition ou détachés.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.