Article 3

Article en vigueur depuis le 13 avril 2000.

Carte de l'article 3 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 2000 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 - art. 1 (V)
• Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (M)