RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
IdentifiantLEGIARTI000006529186
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 13 avril 2000)Légifrance →
1. La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes.
2. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
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