LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 30 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29-1 (V)
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