Article 36

Article en vigueur depuis le 13 avril 2000.

Carte de l'article 36 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. L221-8-1 (T); Code rural - art. L221-8-2 (T)