RattachementTITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique.
IdentifiantLEGIARTI000006529232
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 13 avril 2000)Légifrance →
1. I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés :
2. 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
3. 2° Les décrets portant statuts des personnels mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, en tant que leur légalité serait mise en cause à raison de l'absence de consultation du Conseil d'Etat ;
4. 3° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche intervenues avant le 5 mai 1999.
5. II Paragraphe modificateur
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