LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 4 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
- Code de la sécurité intérieure - art. L861-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M)