Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006529187
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 13 avril 2000)Légifrance →
1. Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
2. Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L111-2 du Code des relations entre le public et l'adminis.. et L212-1 du Code des relations entre le public et l'adminis...
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.