Article 52-1

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 52-1 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification); Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 103 () JORF 25 novembre 2004