1. Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004, ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article
Article 52-1
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 26 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006337026
Texte parentLEGITEXT000005629338
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