Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2004 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 13 du Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2000 au 30 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 2004 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 - art. 6 () JORF 30 mars 2004