Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2012 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 9-1 du Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 3 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 1er décembre 2012 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 13