Article 5

Article en vigueur depuis le 23 avril 2004.

Carte de l'article 5 du Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2000 au 23 avril 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 - art. 2 () JORF 23 avril 2004