Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 4 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1712 du 2 décembre 2011 - art. 1