Article 72

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 9 décembre 2020.

Carte de l'article 72 du Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juin 2000 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction du 25 mars 2019 au 9 décembre 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 1 (Ab)