Article 89

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

Carte de l'article 89 du Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juin 2000 (en vigueur) — issue de : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-1 (V); CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-2 (VT); CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-3 (M)