Article 3

Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2008 au 28 novembre 2008.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 7 juin 2005 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 2005 au 13 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-646 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005
• Rédaction du 13 septembre 2008 au 28 novembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-914 du 11 septembre 2008 - art. 1