Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 14 novembre 2007.
Carte de l'article 3 du Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.