Article 21-1

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 21-1 du Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 24 () JORF 4 décembre 2001