Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 26 du Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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