Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 11 du Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
• Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (VT)