RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006320750
Texte parentLEGITEXT000005629657
Référencearticle 11 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. I. - 1. Paragraphe modificateur.
2. 2. a) Abrogé
3. b) Paragraphe modificateur.
4. 3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
5. II. à V. Paragraphes modificateurs.
6. VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.
7. 2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.
8. 3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
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