Article 13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

Carte de l'article 13 du Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 48 () JORF 29 décembre 2001