Article 5

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2003 au 25 août 2005.

Carte de l'article 5 du Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2000 au 22 février 2003 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2003 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-144 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 22 février 2003