Article ANNEXE TABLEAU X

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

Carte de l'article ANNEXE TABLEAU X du Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2000 au 28 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°97-985 du 24 octobre 1997 - art. 1 () JORF 25 octobre 1997
• Rédaction depuis le 28 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007