Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 2000 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)