Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 1 du Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)