RattachementTitre Ier : De la chasse et de son organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006848867
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 1 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :
2. 1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
3. 2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
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