Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

Article 23 LEGIARTI000006848892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006848867

1. Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :

2. 1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;

3. 2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.

Article 2 LEGIARTI000006848868

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006848869

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).

Article 4 LEGIARTI000006848870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006848871

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006848872

1. L'article L. 221-5 du même code est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000006848873

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006848874

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006848875

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006848876

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006848877

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006848878

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006848879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006848881

1. I. à X. - (paragraphes modificateurs).

Article 15 LEGIARTI000006848882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006848883

1. I. - Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.

2. II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.

Article 17 LEGIARTI000006848884

1. I. à XII. - (paragraphes modificateurs).

2. XIII. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).

3. XIV. à XIX. - (paragraphes modificateurs).

Article 18 LEGIARTI000006848885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006848886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006848887

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006848891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006848893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006848894

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006848895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006848896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006848898

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Abrogé.

Article 29 LEGIARTI000006848899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006848900

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006848901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006848902

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006848903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006848904

1. Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.

Article 35 LEGIARTI000006848905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006848906

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006848907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006848908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006848909

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006848910

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006848911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006848912

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006848913

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006848914

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006848915

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006848916

1. Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du même code sont abrogés.

Article 47 LEGIARTI000006848917

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006848918

1. Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001.

2. A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.