Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre Ier : De la chasse et de son organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006848879
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 13 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Fédération interdépartementale des chasseurs « Art. L. 221-10. - Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part. « Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » TITRE II DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES
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