Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre II : Des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
IdentifiantLEGIARTI000006848882
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 15 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 L'article L. 224-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent. »
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