Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006848892
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 23 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 23 Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Règles de sécurité « Art. L. 224-13. - Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. « Art. L. 224-14. - Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » TITRE V DU TEMPS DE CHASSE
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