Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre V : Du temps de chasse.
IdentifiantLEGIARTI000006848894
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 25 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 Après l'article L. 224-4 du même code, il est inséré un article L. 224-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 224-4-2. - Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que : « 1° En zone de chasse maritime ; « 2° Dans les marais non asséchés ; « 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
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