RattachementTitre VII : Dispositions administratives et pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006848918
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 48 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 (version du 27 juillet 2000)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001.
2. A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
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