Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre Ier : De la chasse et de son organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006848877
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 11 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 I. - L'ancienne section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code devient la section 9. II. - L'article L. 221-8 du même code devient l'article L. 221-11 et est ainsi rédigé : « Art. L. 221-11. - Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national. » III. - Les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 221-12 et L. 221-13. Dans l'article L. 221-12, après les mots : de la chasse », sont insérés les mots : « et de la faune sauvage ».
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