RattachementTitre II : Des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
IdentifiantLEGIARTI000006848883
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 16 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 (version du 27 juillet 2000)Légifrance →
1. I. - Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.
2. II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.
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