Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 5 : Modification du territoire de l'association.
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre II : Chasse.
Chapitre II : Territoire de chasse.
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
Sous-section 3 : Territoire
Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association.
IdentifiantLEGIARTI000006582328
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L222-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 juillet 2000)Légifrance →
1. L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au représentant de l'Etat dans le département.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L422-18 du Code de l'environnement.
Aller plus loin
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