Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes.
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre II : Chasse.
Chapitre II : Territoire de chasse.
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées
Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes.
IdentifiantLEGIARTI000006582312
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L222-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 juillet 2000)Légifrance →
1. Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse sera arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département sur demande justifiant l'accord amiable de 60 p. 100 des propriétaires représentant 60 p. 100 de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années.
2. Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 222-13.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L422-7 du Code de l'environnement.
Aller plus loin
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