Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée.
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre II : Chasse.
Chapitre II : Territoire de chasse.
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée.
IdentifiantLEGIARTI000006582315
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L222-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 juillet 2000)Légifrance →
1. A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans si, dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues à l'article L. 222-13, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 222-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur territoire de chasse.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L422-9 du Code de l'environnement.
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