Article 1 JORFARTI000001524013
L'article R.* 224-12-1 du code de l'environnement est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-692 du 22 juin 2005 relatif à la chasse de nuit et modifiant le code de l'environnement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2005
NatureDécret
Signé le22 juin 2005
Publié le23 juin 2005
PublicationJORF n°145 du 23 juin 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVN0530056D
IdentifiantJORFTEXT000000261241
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-5 et R.* 224-12-1 à R.* 224-12-3 ;
Vu le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001101468
L'article R. *224-12-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 224-12-2. - La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 224-4-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août 2000, avant le 1er juillet 2006. »
Article 3 JORFARTI000002273714
L'article R.* 224-12-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 224-12-3. - Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R.* 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.
La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le bilan national des prélèvements.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 4 JORFARTI000001331691
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · application
Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 · modifie
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