Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre VI : De la gestion du gibier.
IdentifiantLEGIARTI000006848905
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 35 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 35 L'article L. 227-6 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à un plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 222-10. » TITRE VII DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
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