Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre VII : Dispositions administratives et pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006848915
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 45 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 45 I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'article L. 228-27 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 228-14. » II. - A l'article L. 228-40 du même code, les mots : « ni désarmés » sont supprimés.
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