Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2000.

TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000

RattachementTitre VII : Dispositions administratives et pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006848916

Texte parentLEGITEXT000005629707

Référencearticle 46 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 (version du 27 juillet 2000)Légifrance →

1. Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du même code sont abrogés.

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