Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2000.

TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000

RattachementTitre VI : De la gestion du gibier.

IdentifiantLEGIARTI000006848904

Texte parentLEGITEXT000005629707

Référencearticle 34 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 (version du 27 juillet 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.

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